Réglementation

FAQ | Décret BACS : Comprendre l’obligation et mettre en conformité vos bâtiments en 2024

Décret BACS et bâtiment tertiaire - Nextiim, bureau d'études énergétique

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire de bâtiment à usage tertiaire ? 2024 est l’année de mise en conformité au Décret BACS ! Au travers d’un guide sous forme de FAQ, les experts Nextiim répondent à toutes vos questions concernant le Décret BACS et la GTB.

    1. Qui est concerné par le Décret BACS et la mise en conformité des bâtiments ?
    2. Quels bâtiments sont considérés comme neufs et soumis à l’obligation ?
    3. À quelle date mon bâtiment doit répondre aux normes du Décret BACS ?
    4. Qu’est-ce que la GTB ? Comment fonctionne-t-elle ?
    5. Quels sont les avantages à s’équiper d’une GTB ?
    6. Quelles sont les différentes classes de la GTB ?
    7. Comment financer ses travaux de mise en conformité ?
    8. Comment entreprendre la démarche de mise en conformité avec le Décret BACS ?

 

1. Qu’est-ce que le Décret BACS ? Définition et enjeux

Le Décret BACS pour “Building Automation & Control Systems”, issu du Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, rend obligatoire l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires neufs et existantsLe Décret BACS émane du Décret Tertiaire ou Eco Energie Tertiaire, qui a pour ambition de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français avec des objectifs de réduction de 40% dès 2030, 50% en 2040 et enfin 60% en 2050.

2. Qui est concerné par le Décret BACS et la mise en conformité des bâtiments ?

Le Décret BACS concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires non résidentiels qu’ils soient neufs ou déjà existants et dont la puissance cumulée dépasse 290 kW ou 70 kW (kilowatts) : bureaux, centres commerciaux, hôtels, hôpitaux, écoles…Certains bâtiments peuvent être exemptés de l’obligation.

En effet, le Décret BACS prévoit une exception pour les édifices où il est impossible techniquement et économiquement d’installer un système GTB. Pour cela, le propriétaire doit prouver via une étude, que l’installation d’un système de contrôle sur le bâtiment existant à un retour sur investissement supérieur à 10 ans.

3. Quels bâtiments sont considérés comme neufs et soumis à l’obligation ?

Les bâtiments dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er juillet 2021 sont considérés comme neufs. S’ils présentent une puissance cumulée supérieure à 70kW, les pouvoirs publics imposent l’intégration d’une GTB au plus tard le 8 avril 2024.

4. À quelle date mon bâtiment doit répondre aux normes du Décret BACS ?

Les pouvoirs publics ont fixé 3 dates marquant l’échéance à laquelle les bâtiments concernés doivent impérativement être conformes au Décret BACS : 

  • le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieur à 70kW
  • le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants présentant un système de puissance supérieur à 290 kW
  • le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieur à 70 kW
Infrographie Décret BACS : qui est concerné ? Nextiim

5. Qu’est-ce que la GTB ? Comment fonctionne-t-elle ?

La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est un système informatique à partir duquel est géré et piloté l’ensemble des installations techniques et équipements d’un bâtiment (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage…). Interface GTB par Nextiim

Grâce à un système de capteurs, la GTB récolte, centralise des données et offre une vision d’ensemble du bâtiment. Il est ainsi possible de gérer en temps réel, les paramétrages des différents équipements et installations en fonction des besoins réels et des conditions extérieures.

Les données d’exploitations récoltées sont ensuite utilisées pour : 

  • créer des scénarios (ex : “baisser la température des bureaux à 18°c à partir de 19h”)
  • gérer la maintenance préventive des équipements
  • surveiller l’état de santé des installations
  • établir des statistiques de fonctionnement

Grâce à ces fonctionnalités, la GTB permet d’optimiser l’exploitation des installations, d’améliorer l’efficacité énergétique et garantir le confort des occupants.

Fonctionnement GTB GTC - Nextiim

6. Quels sont les avantages à installer une GTB ?

Au delà du cadre réglementaire, l’intégration d’une GTB performante est une véritable opportunité pour les propriétaires et gestionnaires de parcs immobiliers car ce système d’automatisation offre de nombreux avantages :

  • la réduction significative des factures d’énergies grâce à une gestion intelligente, global et en temps réel des équipements du bâtiment
  • l’amélioration du confort des occupants
  • la détection précoce des dysfonctionnements des installations
  • la planification simplifiée des interventions de maintenance
  • la mise en conformité avec le Décret BACS
  • la préparation aux objectifs du Décret Tertiaire 

7. Quelles sont les différentes classes de la GTB ? 

Classification GTB bâtiment selon la performance : classe A, B, C, D La norme NF EN ISO 52120-1 catégorise la GTB selon ses fonctionnalités et son niveau d’efficience : GTB de classe A, B, C ou D. Il est important de prendre en compte ce critère lors de vos travaux d’intégration ou de rénovation. En effet, une GTB de classe A et une de classe C ne présentent pas les mêmes performances ce qui influe sur le niveau d’économie d’énergie réalisé.

De plus, il est à noter que pour répondre aux exigences du Décret BACS, le bâtiment doit être équipé d’un système de Gestion Technique du Bâtiment moderne et performant de classe A ou B : les bâtiments équipés de GTB de classe D ne permettent pas d’être en conformité avec le Décret BACS.

8. Comment financer ses travaux de mise en conformité ? 

Pour faciliter la mise en œuvre du Décret BACS, des dispositifs de financement existent, notamment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces certificats permettent de bénéficier d’aides financières en échange de la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Dans le secteur tertiaire, le dispositif des CEE s’adresse aux entreprises et organismes publics qui réalisent des travaux d’économie d’énergies au sein de locaux commerciaux, de bureaux, d’hôtels, d’établissements d’enseignement et de santé.

Plus concrètement, l’entreprise qui a réalisé des travaux de rénovation énergétique – telle que l’installation d’une GTB – rédige et dépose un dossier de demande de CEE. Une fois le dossier validé, elle reçoit en contrepartie, des Certificats d’Economies d’Energie. Dans un second temps, l’entreprise vend ces certificats aux acteurs obligés (grands pollueurs) afin de récupérer une partie ou la totalité de l’investissement financier.

Concernant la GTB, la fiche BAT-TH-116 prévoit une bonification CEE s’élevant à x2 pour l’installation d’un système GTB et à x1,5 pour la rénovation ou l’amélioration d’un système déjà en place. Il est à noter que cette opportunité de bonification CEE est provisoire et maintenue, pour le moment, jusqu’à juin 2024. Pour en savoir plus, se référer à notre article sur le sujet.

Attention, il est important de se faire accompagner par des professionnels, tel que Nextiim, sur cette partie. En effet, les travaux entrepris doivent répondre à plusieurs critères et exigences pour être conformes et éligibles au financement CEE. Avant d’entamer une démarche, il est nécessaire de réaliser une étude détaillée de l’existant du bâtiment pour identifier les opérations éligibles et constituer un dossier conforme aux attentes.

9. Comment entreprendre la démarche de mise en conformité avec le Décret BACS ?

Avant d’entamer des travaux d’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment, il est nécessaire de réaliser un audit Décret BACS afin de : 

  • Visiter les équipements et installations techniques du site
  • Rencontrer le Property Manager et l’exploitant ou mainteneur
  • Collecter les données et informations concernant les consommations énergétiques
  • A partir de l’analyse de ces données, créer un livrable avec recommandations selon les besoins du bâtiment

Dans le cas où le site serait déjà équipé d’une GTC ou d’une GTB, l’audit GTB permet d’évaluer les performances du système existant ainsi que les installations techniques du bâtiment.

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