L’arrêté du 22 décembre 2023 publié sur le site de Legifrance vient modifier la fiche CEE BAT-TH-116. Quels sont les impacts et conséquences de ces changements sur l’installation de la GTB et l’acquisition des CEE ? Nextiim vous explique ce qui change en 2024 !
Qu’est ce que la fiche BAT-TH-116 ?
L’acronyme BAT-TH-116 est un code spécifique désignant une fiche d’opération standardisée CEE (Certificats d’Economie d’Energie) dont la signification est :
BAT : Bâtiment tertiaire
TH : Thermique faisant référence aux systèmes et équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation)
116 : numéro de l’opération
Cette fiche créée par l’ADEME est destinée aux entreprises du secteur tertiaire souhaitant connaître les modalités d’installation ou de rénovation d’une GTB et les critères d’éligibilité afin de bénéficier de CEE (Certificats d’Economie d’Energie) en contrepartie. Les certificats collectés pourront ensuite être revendus sur le marché, d’où l’appellation “prime CEE”. Ainsi, en plus des économies d’énergie réalisées grâce à la GTB, l’entreprise récupère une part de son investissement financier liés aux travaux.
BAT-TH-116 et CEE : Qu’est ce qui change en 2024 ?
Bonne nouvelle pour les entreprises du secteur tertiaire ! La bonification de la prime CEE liée à la fiche BAT-TH-116 qui devait se terminer fin décembre 2023, est finalement prolongée jusqu’au 30 juin 2024. Ce qui laisse aux entreprises, 6 mois de plus pour déposer un dossier CEE, installer une GTB, et ainsi se conformer au Décret BACS en prévision de 2025.
Outre cette prolongation de la prime CEE, l’arrêté du 22 décembre 2023 vient modifier d’autres dispositions de la fiche :
- Suppression de la catégorie « Autres »
- Sont exclus des surfaces gérées par le système de GTB : les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non), et les locaux de stockage
- A compter du 1er janvier 2024, des contrôles par contact doivent être réalisés pour l’ensemble des opérations avant leur dépôt. Ces contrôles visent à vérifier :
Ce qui ne change pas en 2024 :
- L’obligation d’installer une GTB de classe A ou B dans les bâtiments tertiaires au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022
- La valorisation via les forfaits de la fiche BAT-TH-116
- Le niveau de bonification de x2 pour l’installation d’un système GTB et de x1,5 pour la rénovation d’un système GTB existant.
Vous l’aurez compris, 2024 est l’année de mise en conformité avec le Décret BACS. Il est encore temps d’installer ou de rénover son système GTB tout en profitant d’une aide financière significative (CEE).
Vous avez une question concernant le dispositif CEE ou la GTB ? Un projet de rénovation ou d’intégration GTB ? Contactez-nous !
